INFORMATIONS PRÉALABLES AU PROCESSUS CONTRACTUEL

Le présent document (ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés) établit les conditions régissant l’utilisation de ce site web (https://www.licencelogiciel.fr) et toutes les transactions commerciales pour l’achat de produits sur celui-ci, quelle que soit l’application, le média numérique, le support ou l’appareil par lequel on peut y accéder. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales, l’avis juridique et notre politique de confidentialité et de cookies (“politique de confidentialité et de cookies”) avant d’utiliser ce site web.

Si vous avez des questions concernant les conditions générales ou la politique de confidentialité et de cookies, vous pouvez nous contacter par le biais de nos canaux de contact.

Le site web https://www.licencelogiciel.fr/ , appartient en tant qu’unité commerciale à l’entreprise NOSSAYU, S.L.U, avec C.I.F B-66797952, et adresse fiscale à Paseo de la Castellana, 216, Planta 8, 28046, Madrid, Espagne, agissant commercialement sous la marque “CHEAPFY”.

Les Conditions générales du contrat régissent la relation à distance entre NOSSAYU, S.L.U et l’utilisateur ou le client, dont l’objet est aussi bien la fourniture d’informations que les relations commerciales qui naissent entre CHEAPFY et les utilisateurs ou consommateurs finaux, conformément aux dispositions légales, en particulier, la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contrat, le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires, Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail, et loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique et décret législatif royal 1/1996, du 12 avril, approuvant le texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle (spécifiquement les articles 95 à 104, relatifs aux programmes informatiques). La réglementation contenue dans ce règlement est le résultat de l’incorporation dans le droit espagnol de la directive 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, créée dans le but de parvenir à une politique homogène de propriété intellectuelle et industrielle dans l’Union européenne.

Le mercantile NOSSAYU, S.L.U. se réserve le droit de faire les changements qu’il juge opportuns, sans préavis, dans les Conditions Générales, sans que les changements introduits aient un effet rétroactif.

Ces modifications pourront être effectuées à travers leurs sites web, par tout moyen admissible par la loi et devront être respectées pendant la durée de leur publication sur le web, jusqu’à ce qu’elles ne soient plus valablement modifiées par des modifications ultérieures. Cependant, NOSSAYU, S.L.U. se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas, des Conditions Particulières de Contrat de préférence à ces Conditions Générales lorsqu’elle le juge opportun, en les annonçant en temps utile (par écrit), ne reconnaissant pas au client les conditions qui produisent un conflit, contredisent ou ne sont pas définies dans ces Conditions Générales.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la fourniture de contenu numérique, à la mise à disposition et à la vente de licences de logiciels (ci-après dénommés les “produits”) commandés sur le site web. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions générales et toute autre condition générale pouvant figurer sur un bon de commande, les présentes conditions générales prévaudront.

En tant qu’utilisateur ou client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et les présentes conditions générales de contrat. De même, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique d’accéder aux sites web de https://www.licencelogiciel.fr/, la conclusion de contrats, la fourniture et la vente de produits constitueront une acceptation implicite des présentes conditions générales, disponibles sur le site web, de sorte que si vous n’êtes pas d’accord avec toutes les conditions et avec la politique de confidentialité et les cookies, vous ne devez pas utiliser ce site web.

ACHETER UNE LICENCE DE LOGICIEL

Pour acheter la licence du logiciel, l’utilisateur doit entrer sur le site web : https://www.licencelogiciel.fr/ .

Pour acheter nos produits, vous devez vous rendre dans la section correspondante pour acheter des licences et suivre la procédure d’achat. Tout d’abord, le client doit sélectionner le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajouter au panier en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”.

Une fois que le ou les produits qu’ils souhaitent acheter ont été ajoutés au panier, ils doivent cliquer sur le panier, et le ou les produits contenus dans le “panier” seront affichés ainsi que le prix d’achat total, puis cliquer sur le bouton “finaliser l’achat”.

Pour traiter l’achat, vous devez fournir les données personnelles demandées pour générer la facture proforma, qui sera téléchargée immédiatement, contenant le même, le numéro de compte pour effectuer le transfert ; une fois que nous recevons le dépôt effectué pour l’achat, ou vous avez payé par carte à travers la passerelle de paiement, vous recevrez, dans un délai maximum de 48-72 heures, la facture finale et toute la documentation juridique* relative aux licences de logiciels dans l’adresse e-mail fournie.

*La qualité et la légalité des licences ne seront en aucun cas altérées, toutes les licences vendues par CHEAPFY sont originales, légales, perpétuelles et à paiement unique.

En raison des ressources que requièrent la préparation et l’organisation particulières et spécifiques de toute cette documentation et de cette traçabilité, vous devez prendre connaissance des informations suivantes :

Vous recevrez toute la documentation légale et la traçabilité complète ; certificat de désinstallation, engagement de bonne exécution conformément au principe d’épuisement et à la directive européenne 2009/24 sur les logiciels ratifiée dans l’arrêt de la Cour européenne en 2012 (arrêt de la Cour de la CJUE (affaire C-128/11 -3 juillet 2012), factures, capture vlsc, contrats, clés d’activation…, des licences pour les commandes égales ou supérieures à 3000€ (TVA incluse).

Pour les commandes inférieures à 3000€ (TVA incluse), vous recevrez vos clés d’activation et vos factures en même temps que les licences.

Notre seule exigence envers nos clients est qu’ils n’installent que les licences qu’ils ont achetées précédemment. Dans le cas contraire, ils sont seuls responsables de cette installation.

La réservation de produits ou leur accumulation dans le panier d’achat sans paiement préalable du transfert ne crée aucun droit ni contrat contraignant. Le contrat n’est conclu qu’après que le paiement effectif a été crédité sur notre compte.

Dans le cas où un produit payant n’est pas disponible en raison d’une erreur de la part de la société, une alternative de valeur égale ou supérieure sera proposée.

VENTE DE LICENCES DE LOGICIELS

Pour vendre une licence de logiciel que l’utilisateur n’utilise pas, la partie intéressée doit remplir le formulaire contenu dans le menu déroulant “vendre des licences”, les responsables de CHEAPFY contacteront l’utilisateur pour effectuer un audit de la licence que vous avez l’intention de vendre et évaluer si la licence répond aux exigences pour la revente.

CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Licence totalement légale, il respecte toutes les étapes de la Résolution Judiciaire de l’Europe en 2012 (Arrêt de la Cour de la CJUE (Affaire C-128/11 – 3 juillet 2012) en faveur du droit de commercialisation du propriétaire pour le sien matériel et logiciel (principe d’épuisement et directive européenne sur les logiciels 2009/24), y compris l’assistance juridique, l’assistance aux audits et les mises à jour.

Conformément à la réglementation en vigueur, nous fournissons des informations sur tous les produits en vente, leurs caractéristiques et leur prix.  Toutefois, nous nous réservons le droit de retirer, remplacer ou modifier les produits offerts sur le site web (modifications sur les produits, les prix, les promotions et autres conditions commerciales et de service), en changeant simplement le contenu de ces derniers. De cette façon, les produits offerts à tout moment par le site web seront régis par les conditions générales en vigueur dans chaque cas. De même, nous aurons le droit de cesser d’offrir, sans préavis et à tout moment, l’accès aux produits susmentionnés.

De même, dans le cas d’un produit en promotion, le prix de l’offre et sa validité seront toujours indiqués ainsi que ses caractéristiques essentielles. En cas de stocks limités ou d’offres limitées, le premier utilisateur ou consommateur à effectuer le transfert acquerra le produit. Les coupons ou les réductions ne peuvent être ajoutés une fois le paiement effectué, ils sont non transférables et soumis à la date et à la forme indiquées dans la promotion ou l’offre du produit.

En ce sens, à NOSSAYU, S.L.U., nous nous efforçons, dans la mesure de nos moyens, de fournir les informations contenues dans le site web CHEAPFY de manière véridique et sans erreurs. En cas d’erreur de ce type, à tout moment indépendante de notre volonté, nous procéderons immédiatement à sa correction. S’il y a une erreur typographique dans l’un des prix indiqués et qu’un client a pris une décision d’achat sur la base de cette erreur, nous procéderons à l’information de l’utilisateur de l’erreur et l’utilisateur aura le droit d’annuler l’achat sans aucun frais de sa part et à condition que la clé du logiciel n’ait pas été découverte, toujours nous contacter en cas de doute avant d’acheter.

Par ailleurs, le contenu du site web peut, à certains moments, présenter des informations provisoires sur certains produits.

Au moment, que le produit et la fiche technique de la licence sont mis à la disposition de l’utilisateur, il est déjà activé pour l’installation, pour cela, n’oubliez pas d’avoir une bonne connexion Internet et la configuration correcte de votre ordinateur.

En cas d’erreur ou de mauvais fonctionnement de la licence, l’utilisateur doit l’essayer sur un autre ordinateur pour déterminer si le problème se situe dans votre terminal. Ne le réinstallez pas sur un ordinateur sans vous assurer que vous l’avez désinstallé sur l’ordinateur précédent. Si la licence ne fonctionne pas, veuillez nous contacter à l’adresse info@licencelogiciel.fr, et nos responsables procéderont à une évaluation de la licence, en déterminant la cause qui empêche son bon fonctionnement. En revanche, si la licence ne fonctionne pas pour une cause imputable à CHEAPFY, nous fournirons à l’utilisateur une nouvelle licence. En aucun cas nous ne restituons les montants des licences effectuées.

NOSSAYU, S.L.U. n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation incorrecte ou contre les instructions du fabricant ou du personnel de CHEAPFY, l’utilisation criminelle et en général toute utilisation inappropriée selon les règles de la bonne foi et de l’utilisation correcte du produit en suivant les directions et les instructions recommandées. De même, il n’y a pas de responsabilité sur la licence de logiciel installée sur un ordinateur dupliquant le numéro de série correspondant à la licence achetée.

GARANTIE

Notre site CHEAPFY, obtient les licences de professionnels vérifiés et utiles dans l’Union européenne, en connaissant la traçabilité de l’origine de la même. Il s’agit de licences tout à fait valables obtenues le plus souvent en revente ou directement auprès du fabricant.

En ce sens, il est bien connu que l’auteur d’un logiciel ne peut pas s’opposer à la revente de licences “d’occasion” qui permettent l’utilisation de ses programmes téléchargés sur Internet. Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couvert par une telle licence est épuisé dès sa première vente.

En achetant la clé de produit, le consommateur devient un “utilisateur légitime” du logiciel. En tant que titulaire du droit d’utilisation, il peut utiliser le logiciel pour bénéficier de ses applications et pour réaliser la fonction ou obtenir le résultat que le logiciel lui permet de faire.

RETRAIT, REMBOURSEMENTS, ANNULATIONS

L’engagement de NOSSAYU, S.L.U. est d’offrir la plus haute qualité et d’atteindre la satisfaction totale du client, cependant, nous sommes confrontés à un marché qui s’est développé à distance en ligne, obtenir le contenu numérique sans le rendre disponible dans un matériel ou un visage, de sorte que, conformément à l’article 103 Royal décret législatif 1/2007 du 16 Novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires ne s’applique pas le droit de retrait dans le cas suivant ;

La fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de programmes informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et l’utilisateur après la livraison.
La fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur et de l’utilisateur en sachant de sa part qu’il perd par conséquent son droit de rétractation.

Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs aux licences de logiciels, et par conséquent aucun remboursement ne sera effectué pour les licences en cours de validité.

Dans le cas où le produit mis à disposition est différent de celui acheté, à condition qu’il n’ait pas été utilisé, activé la clé de licence ou le code d’activation de la même, nous procéderons à l’échange pour le produit effectivement acheté.

Pour toute question, vous pouvez utiliser le chat, le courrier ou le téléphone indiqués sur notre site web.

PRIX ET PAIEMENT

Tous les produits indiquent le prix d’achat et de vente en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi 37/1992 du 28 décembre 1992 sur la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison des articles sera considérée comme située dans le territoire d’application de la TVA espagnole si l’adresse de livraison se trouve sur le territoire espagnol, à l’exception des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla. Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à un moment donné en fonction de l’article spécifique en question. Pour les commandes destinées aux îles Canaries, à Ceuta et à Melilla, les livraisons seront exonérées de TVA en application des dispositions de l’article 21 de la loi 37/1992, sans préjudice de l’application des impôts et taxes conformément à la réglementation en vigueur dans chacun de ces territoires.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais (à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus) les modifications n’affecteront pas les achats effectués précédemment, à condition que l’achat ait été confirmé.

Vous nous autorisez également à émettre la facture par voie électronique.

Lorsque vous effectuez l’achat et fournissez les données demandées dans la passerelle d’achat sera envoyé la facture avec une énumération bancaire pour effectuer le transfert, une fois qu’il est fait, vous pouvez accéder à votre licence. Dans certains cas et pour prévenir la fraude, NOSSAYU, S.L.U. se réserve le droit de demander une forme de paiement spécifique dans le cas où l’identité de l’acheteur ne serait pas accréditée de manière fiable.

Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont effectuées dans un environnement sécurisé, un serveur basé sur la technologie de sécurité standard SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations que vous nous transmettez circulent cryptées sur le réseau.

Les transferts peuvent faire l’objet de contrôles et d’autorisations de la part de la banque émettrice, mais si celle-ci n’autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables de tout retard ou de toute absence de livraison et nous ne pourrons pas conclure de contrat avec vous.

Lorsque le montant d’un achat a été frauduleusement ou indûment facturé en utilisant un numéro de compte, le titulaire du compte peut demander l’annulation immédiate de la charge. Dans ce cas, les écritures de débit et de crédit correspondantes seront passées dans les comptes du fournisseur et du titulaire dans les meilleurs délais.

Toutefois, si l’achat a été effectivement effectué par le titulaire du compte et que la demande de remboursement n’est pas le résultat de l’exercice du droit de rétractation ou de résiliation et, par conséquent, qu’il a indûment demandé l’annulation de la charge correspondante, il sera obligé de verser à NOSSAYU, S.L.U., une indemnisation pour les dommages causés à la suite de cette annulation.

Pour NOSSAYU, S.L.U. est essentiel à la sécurité des clients lors de l’achat. Afin de protéger la transmission d’informations confidentielles, le serveur Web https://www.licencelogiciel.fr/, dispose d’un protocole de cryptage des données, via un certificat de sécurité SSL (Secure Sockets Layer). La technologie de cryptage SSL protège les transactions économiques et le flux de données (nom, adresse, numéro de carte de crédit, etc.), permettant ainsi d’effectuer des transactions en toute sécurité.

Pour le paiement, le client doit avoir activé le paiement par CES (Secure Electronic Commerce). La communication entre le client et l’institution de paiement se fait également par le biais d’un serveur sécurisé avec un cryptage SSL, et ni NOSSAYU, S.L.U. ni des tiers ne peuvent avoir accès aux données de la carte de crédit ou du compte du client.

Lorsque la transaction est effectuée par paiement par carte de crédit/débit, NOSSAYU S.L.U. ne stocke, ne traite ni ne recueille aucune des données fournies pour exécuter le paiement ; cette tâche est effectuée par la plateforme STRIPE, qui est responsable de l’exécution de la transaction, de la gestion du paiement et du traitement de ces données.

UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

En utilisant ce site web et en effectuant des achats par son intermédiaire, vous acceptez de :

Utiliser ce site web uniquement pour effectuer des demandes de renseignements ou des commandes légalement valables.
Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si l’on peut raisonnablement considérer qu’un tel achat a été effectué, nous serons en droit de l’annuler et d’en informer les autorités compétentes.

iii. Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou d’autres coordonnées de manière véridique et précise. Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter si nécessaire.

Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations requises, nous ne serons pas en mesure de traiter votre commande.

VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES ATTAQUES INFORMATIQUES

L’utilisateur et le consommateur ne doivent pas faire un usage abusif de ce site web en introduisant intentionnellement des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou dommageable. Les utilisateurs ne tenteront pas d’obtenir un accès non autorisé à ce site web, au serveur sur lequel ce site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données lié à notre site web. De même, ils acceptent de ne pas attaquer ce site web par une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.

Le non-respect de cette clause pourrait entraîner la commission d’infractions punies par la réglementation applicable. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes et coopérerons avec elles pour découvrir l’identité de l’agresseur. En outre, en cas de violation de cette clause, vous cesserez immédiatement d’être autorisé à utiliser ce site web.

Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant d’une attaque par déni de service, de virus ou de tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou dommageable qui pourrait affecter votre ordinateur, votre équipement informatique, vos données ou votre matériel à la suite de l’utilisation de ce site web ou du téléchargement de son contenu ou vers lequel il redirige.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DES SITES

Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou le contenu numérique qui sont fournis dans le cadre du site Web qui correspondent à tout moment à NOSSAYU, S.L.U. ou ceux qui nous ont accordé une licence d’utilisation. Le consommateur ne peut utiliser ce matériel que de la manière que nous avons expressément autorisée ou que ceux qui nous ont accordé une licence d’utilisation. Cela ne vous empêchera pas d’utiliser ce site web dans la mesure nécessaire pour copier des informations sur votre commande ou vos coordonnées.

COMMUNICATIONS ÉCRITES

La législation en vigueur exige que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient présentées par écrit. En utilisant ce site web, vous acceptez que la plupart de ces communications avec nous soient électroniques. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur ce site web. À des fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes à l’exigence légale de la forme écrite. Cette condition n’affecte pas vos droits statutaires.

NOTIFICATIONS

Les notifications doivent être envoyées par e-mail à info@licencelogiciel.fr.  Conformément aux dispositions de la clause précédente et sauf stipulation contraire, nous pouvons envoyer des communications soit par e-mail, soit à l’adresse postale que vous avez fournie lors de votre commande.

Les notifications seront réputées avoir été reçues et effectuées en bonne et due forme au moment même où elles sont publiées sur notre site web, 24 heures après l’envoi d’un courrier électronique ou trois jours après la date du cachet de la poste de toute lettre. Pour prouver que la notification a été faite, il suffit de prouver, dans le cas d’une lettre, qu’elle a été correctement adressée, correctement affranchie et correctement remise à un bureau de poste ou à une boîte aux lettres et, dans le cas d’un courriel, que le courriel a été envoyé à l’adresse électronique indiquée par le destinataire.

CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le contrat est contraignant pour vous et pour nous, ainsi que pour nos successeurs, cessionnaires et ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou transférer de toute autre manière un contrat ou l’un de vos droits ou obligations en vertu de celui-ci sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons transférer, céder, grever, sous-traiter ou transférer de toute autre manière un contrat ou l’un de nos droits ou obligations en vertu de celui-ci à tout moment pendant sa durée. Pour éviter toute ambiguïté, ces cessions, transferts, affectations, charges ou autres transferts n’affecteront pas les droits que vous, en tant que consommateur, pouvez avoir en droit ou n’annuleront, réduiront ou limiteront autrement toute garantie, expresse ou implicite, que nous avons pu vous donner.

D’ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations lorsque ce manquement ou ce retard est dû à des événements échappant à notre contrôle raisonnable (“cas de force majeure”).

Les causes de force majeure comprennent tout acte, événement, défaut d’exercice, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

Grèves, lock-out ou autres actions industrielles.
Trouble civil, émeute, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
Incapacité d’utiliser les trains, les bateaux, les avions, les transports à moteur ou d’autres moyens de transport, publics ou privés.
Impossibilité d’utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés.
Lois, décrets, législation, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique. Les obligations seront réputées suspendues pour la période pendant laquelle l’événement de force majeure se poursuit, et nous disposerons d’un délai supplémentaire pour exécuter ces obligations pour une période égale à la durée de l’événement de force majeure. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour mettre fin à l’événement de force majeure ou pour trouver une solution qui nous permettra d’exécuter nos obligations malgré l’événement de force majeure.
RENONCIATION

Le fait que NOSSAYU, S.L.U. n’exige pas que vous respectiez strictement l’une des obligations assumées par le consommateur dans le cadre d’un contrat ou des présentes conditions ou que nous n’exercions pas les droits ou les actions auxquels nous pouvons prétendre dans le cadre dudit contrat ou des conditions, n’entraînera pas la renonciation ou la limitation de ces droits ou actions et ne vous exonérera pas du respect de ces obligations.

Aucune renonciation de notre part à un droit ou à un recours particulier ne constitue une renonciation à tout autre droit ou recours en vertu d’un contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l’une quelconque des présentes conditions ou à l’un quelconque des droits ou recours découlant d’un contrat ne sera effective à moins qu’il ne soit expressément indiqué qu’il s’agit d’une renonciation et qu’elle vous soit donnée et communiquée par écrit conformément à la section Avis ci-dessus.

NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des présentes conditions générales ou une disposition d’un contrat est déclarée nulle et non avenue par une décision définitive d’une autorité compétente, les autres conditions générales resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette déclaration de nullité.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Ces conditions et tout document auquel il est expressément fait référence constituent l’intégralité de l’accord existant en relation avec l’objet de celui-ci et remplacent tout autre pacte, accord ou promesse préalable convenu entre le consommateur et NOSSAYU, S.L.U. verbalement ou par écrit.

Toutefois, nous reconnaissons avoir consenti à la conclusion d’un contrat sans nous être appuyés sur une déclaration ou une promesse faite par l’autre partie ou qui pourrait être déduite d’une déclaration ou d’un écrit dans les négociations engagées par les deux parties avant lui, sauf ce qui est expressément mentionné dans les présentes conditions.

Ni vous ni nous n’aurons de recours à l’égard d’une fausse déclaration faite par l’autre partie, qu’elle soit orale ou écrite, avant la date d’un contrat (sauf si cette fausse déclaration a été faite frauduleusement) et le seul recours disponible pour l’autre partie sera la rupture du contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions.

COMMENTAIRES, SUGGESTIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Veuillez nous envoyer vos commentaires, suggestions et demandes de renseignements par l’intermédiaire de nos coordonnées ou de l’adresse postale indiquée à la clause 1 des présentes conditions. Nous disposons également de formulaires de plainte officiels à la disposition des consommateurs et des utilisateurs.

Vous pouvez également envoyer vos plaintes et réclamations par le biais de nos canaux de contact ou par courrier électronique à info@licencelogiciel.fr, qui seront traitées par notre service clientèle dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans le délai légalement établi pour demander un règlement extrajudiciaire des litiges. De même, ils seront enregistrés avec un code d’identification dont nous vous informerons et qui vous permettra d’en assurer le suivi.

En ce sens, étant donné que le service entre l’utilisateur et NOSSAYU, S.L.U a été conclu en ligne à travers notre site web, conformément à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux modes alternatifs de résolution des conflits en matière de consommation et au règlement 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, nous vous informons que vous avez le droit de demander avec nous un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation accessible à travers l’adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Par conséquent, nous informons nos utilisateurs qu’en cas de litige avec NOSSAYU, S.L.U. il existe une nouvelle procédure européenne, simple, multilingue et accessible pour la résolution de ce litige. Qui se compose des éléments suivants :

Le consommateur doit accéder à cette plateforme et remplir le formulaire de plainte en ligne. Une fois complété, il sera envoyé à partir de la même plateforme. La réclamation sera envoyée à NOSSAYU, S.L.U., qui proposera au consommateur une entité de résolution alternative des conflits. Une fois que le consommateur et NOSSAYU, S.L.U. se sont mis d’accord sur l’entité de médiation qui résoudra votre litige, la plateforme enverra la réclamation à l’entité choisie.

L’entité de médiation traitera l’affaire par voie électronique et proposera une solution dans un délai maximum de 90 jours.

LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

La relation entre le consommateur et utilisateur et le prestataire est régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs différends à l’arbitrage ou s’adresser à la juridiction ordinaire, conformément aux règles de compétence et de juridiction en la matière.

De même, le propriétaire de https://www.licencelogiciel.fr/ , se réserve le droit d’intenter les actions civiles ou pénales qu’il juge appropriées pour l’utilisation abusive de son site web et de son contenu ou pour la violation de ces conditions.